Article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique)
Les condamnations pécuniaires comprennent :
Les amendes pénales, civiles et administratives et certaines amendes fiscales ;
Les confiscations, réparations, restitutions. dommages-intérêts, frais ayant le caractère de réparations et intérêts moratoires ;
Les frais de justice.
Sont assimilés aux condamnations pécuniaires les droits de timbre et d'enregistrement correspondants.