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Article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/12/1962
au
17/03/1974
(Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique)
Données brutes
Article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/12/1962
au
17/03/1974
(Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique)
[*Abrogé par décret n° 74-246 du 11 mars 1974*]