Article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique)
Article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique)
Les catégories de comptables publics de l'Etat sont les suivantes:
Comptables directs du Trésor ;
Comptables des administrations financières ;
Comptables spéciaux du Trésor ;
Comptables des budgets annexes ;
Un comptable public qui assure la centralisation finale de la comptabilité de l'Etat ;
Les attributions de chaque catégorie de comptables énumérées aux alinéas précédents sont fixées aux articles 68 à 73 et 141.
Toutefois, le recouvrement des impôts en général et de toute somme dont la perception appartient aux comptables des deux premières catégories peut, par arrêté du ministre des finances, être confié à des comptables relevant de l'une ou l'autre de ces catégories.