Article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique)
Les ordonnateurs émettent les ordres de recettes destinés à assurer le recouvrement des créances de l'Etat.
Ils notifient ces ordres de recettes aux comptables publics chargés du recouvrement.