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Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/12/1962
au
01/01/2013
(Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique)
Données brutes
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/12/1962
au
01/01/2013
(Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique)
Avant d'être payées, les dépenses sont engagées, liquidées et, le cas échéant, ordonnancées.