Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique)
Les comptables publics sont nommés par le ministre des finances ou avec son agrément.
L'agrément peut résulter de l'accord donné par le ministre des finances au texte réglementaire en vertu duquel la nomination est prononcée.
L'acte de nomination est publié selon les règles propres à chaque catégorie de comptables publics.