Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique)
Le présent décret réglemente la comptabilité publique applicable :
A l'Etat et aux établissements publics nationaux ;
Aux collectivités territoriales secondaires et aux établissements publics qui leur sont rattachés.
Ces personnes morales sont, dans la première partie du présent décret, désignées sous le terme " organismes publics ".