Article 229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique)
Article 229 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique)
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.