Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1328 du 16 décembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES,AU DROIT DES SOCIETES ET DE LA BOURSE.(EMISSION DE BILLETS DE TRESORERIE PAR CERTAINES ENTREPRISES))
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1328 du 16 décembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES,AU DROIT DES SOCIETES ET DE LA BOURSE.(EMISSION DE BILLETS DE TRESORERIE PAR CERTAINES ENTREPRISES))
Dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre de l'exercice, les entreprises émettrices de billets de trésorerie au cours de l'exercice publient selon les modalités fixées à l'article 2 une situation trimestrielle de trésorerie établie à partir du modèle annexé au présent décret, comportant les actifs réalisables et les passifs exigibles à un an au plus en comparant chacun des postes au poste correspondant des deux trimestres précédents.