Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1328 du 16 décembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES,AU DROIT DES SOCIETES ET DE LA BOURSE.(EMISSION DE BILLETS DE TRESORERIE PAR CERTAINES ENTREPRISES))
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1328 du 16 décembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES,AU DROIT DES SOCIETES ET DE LA BOURSE.(EMISSION DE BILLETS DE TRESORERIE PAR CERTAINES ENTREPRISES))
Dans les quatre mois qui suivent le premier semestre de l'exercice, les entreprises émettrices de billets de trésorerie publient, dans un journal d'annonces légales et en cas d'appel public à l'épargne au Bulletin d'annonces légales obligatoires, un rapport ainsi qu'un tableau d'activité et de résultats semestriels.
Le tableau indique notamment le montant net du chiffre d'affaires et le résultat courant avant impôt établi sur la base des éléments prévus aux articles 14 à 16 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés. Chacun des postes du tableau est comparé au poste correspondant de l'exercice précédent et du premier semestre de cet exercice.
Le rapport commente les données chiffrées relatives au chiffre d'affaires et aux résultats du semestre écoulé et l'activité de l'entreprise au cours de cette période, son évolution prévisible ainsi que les événements importants survenus pendant le semestre.
Le tableau et le rapport sont accompagnés de l'attestation des commissaires aux comptes sur la sincérité des informations données.