Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1328 du 16 décembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES,AU DROIT DES SOCIETES ET DE LA BOURSE.(EMISSION DE BILLETS DE TRESORERIE PAR CERTAINES ENTREPRISES))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1328 du 16 décembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES,AU DROIT DES SOCIETES ET DE LA BOURSE.(EMISSION DE BILLETS DE TRESORERIE PAR CERTAINES ENTREPRISES))
Outre les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif cités à l'article 32 de la loi du 14 décembre 1985 susvisée, sont habilitées à émettre des billets de trésorerie :
- les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ;
- les entreprises du secteur public faisant publiquement appel à l'épargne ;
- les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dès lors que le montant de leurs capitaux propres est au moins égal à 1.500.000 F ;
- les sociétés coopératives par actions, dès lors que le montant de leurs capitaux propres est au moins égal à 1.500.000 F.