Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1328 du 16 décembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES,AU DROIT DES SOCIETES ET DE LA BOURSE.(EMISSION DE BILLETS DE TRESORERIE PAR CERTAINES ENTREPRISES))
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1328 du 16 décembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES,AU DROIT DES SOCIETES ET DE LA BOURSE.(EMISSION DE BILLETS DE TRESORERIE PAR CERTAINES ENTREPRISES))
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.