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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique)


La commission prévue à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée doit émettre son premier avis dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.