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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/07/1983
au
25/08/2005
(Décret n°83-358 du 2 mai 1983 RELATIF A LA SURVEILLANCE DES PLACEMENTS EN BIENS DIVERS)
Données brutes
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
02/07/1983
au
25/08/2005
(Décret n°83-358 du 2 mai 1983 RELATIF A LA SURVEILLANCE DES PLACEMENTS EN BIENS DIVERS)
Les dispositions du présent décret seront applicables soixante jours après leur publication au Journal officiel.