Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-342 du 25 mai 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 RELATIVE A L'APUREMENT ADMINISTRATIF DES COMPTES DES COMMUNES,GROUPEMENTS DE COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-342 du 25 mai 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 RELATIVE A L'APUREMENT ADMINISTRATIF DES COMPTES DES COMMUNES,GROUPEMENTS DE COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS)
Le seuil de 2 000 habitants [*population*], prévu à l'article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 susvisée, est apprécié annuellement à la clôture de l'exercice sur la base des résultats du recensement général de la population effectué par l'I.N.S.E.E. et, le cas échéant, des arrêtés ministériels homologuant les résultats des recensements complémentaires, dans les conditions fixées par l'article 114-1 et suivants du code des communes.