Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-296 du 10 mai 1989 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES POUR L'ANNEE 1989)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°89-296 du 10 mai 1989 PORTANT REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES POUR L'ANNEE 1989)
Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,4 p. 100.