Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 RELATIF AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-988 du 17 octobre 1988 RELATIF AU FONDS DEPARTEMENTAL DE LA TAXE PROFESSIONNELLE)
Dans le cas de la répartition interdépartementale prévue au premier alinéa du II de l'article 1648 A précité, les opérations définies au paragraphe I de l'article 4 ci-dessus sont effectuées par la commission interdépartementale de répartition, à l'exception de celles mentionnées au 3°.
La commission interdépartementale procède, en outre, à la ventilation entre les départements concernés des sommes à répartir au titre du 1° du II de l'article 1648 A précité du code général des impôts.