Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-987 du 17 octobre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 851268 DU 29-11-1985 MODIFIEE RELATIF A LA DOTATION DE FONCTIONNEMENT MINIMALE DES DEPARTEMENTS)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-987 du 17 octobre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 851268 DU 29-11-1985 MODIFIEE RELATIF A LA DOTATION DE FONCTIONNEMENT MINIMALE DES DEPARTEMENTS)
La dotation [*montant*] revenant à chaque département qui remplit les conditions d'attribution ne peut être inférieure à la dotation perçue en 1987.