Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-987 du 17 octobre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 851268 DU 29-11-1985 MODIFIEE RELATIF A LA DOTATION DE FONCTIONNEMENT MINIMALE DES DEPARTEMENTS)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°88-987 du 17 octobre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 851268 DU 29-11-1985 MODIFIEE RELATIF A LA DOTATION DE FONCTIONNEMENT MINIMALE DES DEPARTEMENTS)
La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article 34 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée est attribuée aux départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret après imputation d'une somme égale au double du rapport, majoré de 10 p. 100, entre la population totale des départements d'outre-mer et la population nationale totale. Ce dernier montant est réparti entre les départements d'outre-mer dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.