Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-617 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 21 DE LA LOI 85-1098 DU 11-10-1985)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-617 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 21 DE LA LOI 85-1098 DU 11-10-1985)
Le montant des dépenses, déterminé dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 ci-dessus, est actualisé en valeur 1986 par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement pour 1986.