Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-617 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 21 DE LA LOI 85-1098 DU 11-10-1985)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°88-617 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 21 DE LA LOI 85-1098 DU 11-10-1985)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.