Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-934 du 13 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 MODIFIEE PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE L'EVOLUTION DE LA DOTATION PREVUE PAR CET ARTICLE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-934 du 13 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 MODIFIEE PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE L'EVOLUTION DE LA DOTATION PREVUE PAR CET ARTICLE)
Le décret n° 84-1063 du 30 novembre 1984 est abrogé.