Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-934 du 13 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 MODIFIEE PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE L'EVOLUTION DE LA DOTATION PREVUE PAR CET ARTICLE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-934 du 13 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 MODIFIEE PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE L'EVOLUTION DE LA DOTATION PREVUE PAR CET ARTICLE)
Pour l'application des dispositions du présent décret, les montants des excédents mentionnés au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, et qui ne donnent pas lieu à reversement, servent de bases, au même titre que les reversements effectifs, aux calculs des dotations et reversements de l'année suivante.