Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-934 du 13 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 MODIFIEE PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE L'EVOLUTION DE LA DOTATION PREVUE PAR CET ARTICLE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°87-934 du 13 novembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 MODIFIEE PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE L'EVOLUTION DE LA DOTATION PREVUE PAR CET ARTICLE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.