Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1515 du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-19-3 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES ACCROISSEMENTS DE POPULATION POUR LE CALCUL DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1515 du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-19-3 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DES ACCROISSEMENTS DE POPULATION POUR LE CALCUL DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES)
L'accroissement de population pris en compte en application de l'article L. 234-19-3 du code des communes est celui qui résulte des dispositions de l'article R. 114-3 du même code, sauf à remplacer le taux de 20 p. 100 prévu dans ce dernier article par celui de 15 p. 100.