Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1512 du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-4 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA 2EME FRACTION DE LA DOTATION DE PEREQUATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1512 du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L234-4 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA 2EME FRACTION DE LA DOTATION DE PEREQUATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES)
A titre transitoire, pour l'année 1986, les revenus pris en compte sont les revenus ayant effectivement fait l'objet d'une imposition.