Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1511 du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L234-2 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION DE BASE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1511 du 31 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L234-2 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION DE BASE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES)
Le taux de croissance mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 234-2 du code des communes [*d'une population de plus de 2000 habitants*] est fixé à 70 p. 100 [*montant*].