Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS)
La demande de subvention [*contenu*] est présentée par le maire ou le président du groupement intéressé. Elle est accompagnée :
1. De la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes adoptant l'avant-projet et arrêtant les modalités de financement ;
2. D'une note explicative précisant notamment l'objet de l'opération et ses conditions de réalisation ;
3. D'un plan de situation ;
4. D'un devis estimatif qui peut comporter une marge pour imprévus ;
5. De l'échéancier prévisionnel des dépenses.