Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985)
Le coefficient mentionné au 2° du premier alinéa de l'article 6 est égal au quotient de la participation théorique de chaque département par la moyenne annuelle des dépenses exposées par le département pour la réalisation des opérations définies à l'article 2 de 1971 à 1985 ou, pour les départements mentionnés à l'article 78 de la loi de finances pour 1985, de 1970 à 1984.
Les montants annuels servant au calcul de la moyenne sont actualisés en valeur 1986 dans les conditions prévues à l'article 4.