Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-261 du 22 février 1985 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-261 du 22 février 1985 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE)
Le décret n° 73-127 du 9 février 1973 relatif à la répartition et à l'utilisation des recettes supplémentaires procurées par le relèvement du tarif des amendes de police en matière de circulation routière est abrogé.