Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-261 du 22 février 1985 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-261 du 22 février 1985 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE)
Dans la région d'Ile-de-France, définie à l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976, des prélèvements fixés respectivement à 50 p. 100 et 25 p. 100 des sommes calculées conformément à l'article 1er ci-dessus sont opérés au bénéfice du syndicat des transports parisiens et de l'établissement public régional d'Ile-de-France.