Article 2-I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-261 du 22 février 1985 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE)
Article 2-I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-261 du 22 février 1985 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE)
La population à prendre pour l'application des articles 1er et 2 est celle qui est définie à l'article L. 234-19-3 du code des communes.