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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes)

Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes)


Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.