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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes)


Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.