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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1937
(Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes)
Données brutes
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1937
(Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes)
Les dispositions du présent décret auront effet à compter du 1er janvier 1937.