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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes)


Les maires tiennent une comptabilité administrative dont les modalités feront l'objet d'un décret.