Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-197 du 10 mars 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 72-196 DU 10 MARS 1972 : REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-197 du 10 mars 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 72-196 DU 10 MARS 1972 : REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS)
La liste des dérogations temporaires apportées aux taux maxima de subvention définis par l'article 18 du décret susvisé du 10 mars 1972 est fixée conformément au tableau V annexé au présent décret.