Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-197 du 10 mars 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 72-196 DU 10 MARS 1972 : REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-197 du 10 mars 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 72-196 DU 10 MARS 1972 : REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS)
La liste des investissements mentionnés à l'article 18 du décret susvisé du 10 mars 1972 et non assujettis aux limites de taux de subvention définies par cet article est fixée conformément au tableau IV annexé au présent article.