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Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1))
Données brutes
Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. L4231-2-1 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-4-1 (Ab)
Code électoral - art. L341 (M)