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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1))
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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1))
a modifié les dispositions suivantes