Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1))
Données brutes
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code des juridictions financières - art. L212-5 (V)
Code des juridictions financières - art. L221-9 (VT)