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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1))
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1))
a modifié les dispositions suivantes
Code des juridictions financières - art. L112-8 (M)
Code des juridictions financières - art. L112-9 (M)