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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières (1))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières (1))


Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III du code des juridictions financières.