Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières (1))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières (1))
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 8 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des juridictions financières.