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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières (1))

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières (1))


Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières.