Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 12 mars 1880 ouvrant au ministre de l'Intérieur sur l'exercice 1879 un crédit extraordinaire pour subventions aux chemins vicinaux.)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 12 mars 1880 ouvrant au ministre de l'Intérieur sur l'exercice 1879 un crédit extraordinaire pour subventions aux chemins vicinaux.)
Pourront seuls recevoir les subventions, les départements et les communes qui consacreront aux dépenses de la vicinalité la totalité des ressources spéciales ordinaires que la loi met à leur disposition pour cet effet.