Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 12 mars 1880 ouvrant au ministre de l'Intérieur sur l'exercice 1879 un crédit extraordinaire pour subventions aux chemins vicinaux.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 12 mars 1880 ouvrant au ministre de l'Intérieur sur l'exercice 1879 un crédit extraordinaire pour subventions aux chemins vicinaux.)
Les subventions dont il n'aura pas été fait emploi dans les deux années qui suivent celle pour laquelle elles auront été accordées seront annulées.