Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1850.)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1850.)
Aucune demande de crédits extraordinaires ne pourra être introduite devant l'Assemblée législative, si ce n'est pour des dépenses urgentes et n'ayant pu être prévues ni réglées dans le budget de l'exercice ...