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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1))
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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1))
a modifié les dispositions suivantes