Article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC)
Article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC)
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.